S-22524162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Code criminel (aide médicale à mourir)2014122L’HONORABLE SÉNATRICE NANCY RUTH1411S-225Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-225Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)première lecture le 2 décembre 2014L’HONORABLE SÉNATRICE NANCY RUTH1411