C-69124162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)Impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)2015611M. Dubourg412321C-691Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-691Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)première lecture le 11 juin 2015M. Dubourg412321