C-63424162-63Elizabeth II2013-2014Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementauxCharte canadienne des droits environnementaux201410

29

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona)412144C-634Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-634Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementauxpremière lecture le 29 octobre 2014M^me Duncan (Edmonton—Strathcona)412144