TABLE ANALYTIQUELOI PORTANT CRÉATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUXTITRE ABRÉGÉ1. Charte canadienne des droits environnementauxDÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION2. Définitions3. Interprétation4. Droits autochtones5. Absence d’effets sur l’existence de recours OBJET6. ObjetSA MAJESTÉ7. Obligation de Sa MajestéCHAMP D’APPLICATION8. Champ d’application PARTIE 1OBLIGATIONS ET DROITS ENVIRONNEMENTAUXDroit à un environnement sain9. DroitAccès à l’information10. Droit d’accès à l’information environnementaleParticipation du public11. Droit de participer à la prise de décisions gouvernementales en matière d'environnement12. Obligation du gouvernementExamen de textes fédéraux13. Droit de demander un examen Enquêtes relatives aux infractions14. Droit de demander une enquête15. Accusé de réceptionPARTIE 2RECOURS ET ACTIONS EN JUSTICEContrôle judiciaire16. Contrôle judiciaire des décisions gouvernementalesActions en justice17. Action en protection de l’environnement contre le gouvernement18. Action en protection de l’environnement contre un individu19. Norme de preuve20. Ordonnance provisoire21. Facteurs à considérer22. Mesures réparatrices 23. Contenu de l’ordonnance24. Décision25. DépensPARTIE 3PROTECTION DES DÉNONCIATEURSApplication26. Source d’origine fédérale ou entreprise fédéralePlainte27. Plainte écritePARTIE 4DISPOSITIONS GÉNÉRALES Examen des projets de loi et règlements28. Examen par le commissaireRèglements29. Règlements PARTIE 5MODIFICATION CORRÉLATIVEDéclaration canadienne des droits30. 1960, ch. 44