C-615Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-615Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux —colliers à chocs électriques)première lecture le 12 juin 2014M. Stewart412114Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin d’interdire l’utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux de compagnie. 4121142^e session, 41^e législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-615Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux —colliers à chocs électriques)Préambule
Attendu :que l’utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux de compagnie nuit au bien-être physique, social et psychologique de ceux-ci et à leur qualité de vie;que des recherches scientifiques ont démontré que l'utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux de compagnie fait augmenter chez ceux-ci les niveaux de peur, d'anxiété, de stress et d'agressivité;que de nombreux pays ont banni ou restreint l’utilisation des colliers à chocs électriques parce qu’ils considèrent cette pratique comme étant cruelle;qu’il existe d’autres méthodes efficaces pour le dressage des animaux de compagnie qui n’infligent ni douleurs ni souffrances inutiles;que la population canadienne a à coeur la protection du bien-être des animaux et la prévention de la cruauté — sous toutes ses formes — envers ceux-ci,L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1. Le paragraphe 445.1(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :f) utilise un collier à chocs électriques sur un animal de compagnie ou, étant le propriétaire d’un tel animal, permet que soit utilisé un collier à chocs électriques sur celui-ci.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes„