C-553Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-553Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)première lecture le 19 novembre 2013M. Fortin412083Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte prévoit que la politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.4120832^e session, 41^e législature,62 Elizabeth II, 2013chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-553Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)L.R., ch. 24 (4^e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. Le préambule de la Loi sur le multiculturalisme canadien est modifié par adjonction, après le septième paragraphe, de ce qui suit :que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils doivent avoir en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l'Église et de l'État et à l'égalité des sexes;2. L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :Exemption
(3) La politique du gouvernement fédéral en matière de multiculturalisme ne s'applique pas sur le territoire du Québec.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes„