C-54424162Elizabeth II2013Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)Vérificateur général (publicité gouvernementale)20131024M. McGuinty411706C-544Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-544Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)première lecture le 24 octobre 2013M. McGuinty411706