C-51614160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (droit de suite de l'artiste)Droit d'auteur (droit de suite de l'artiste)20135

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M. Simms2^e session, 41^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.411702C-516Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-516Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (droit de suite de l'artiste)première lecture le 29 mai 2013NOTE2^e session, 41^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Simms411702