Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et qu'une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre y soit créée.Il ajoute également l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.