C-452Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-452Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 9 mai 2013NOTE2^e session, 41^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M^me Mourani411641