C-322Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-322Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)première lecture le 5 octobre 2011NOTE2^e session, 41^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Atamanenko411298Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation :a) de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine;b) de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.4112981^re session, 41^e législature,60 Elizabeth II, 2011chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-322Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)Préambule
Attendu : que les chevaux sont habituellement des animaux de compagnie utilisés à des fins récréatives et sportives;que l’élevage de chevaux n’a pas pour objet premier la production de viande destinée à la consommation humaine;que les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine risquent de contenir des substances interdites,Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1990, ch. 21
LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX1. La Loi sur la santé des animaux est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :Importation de chevaux
14.1 Il est interdit d’importer des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.2. La même loi est modifiée par adjonction, après l'intertitre « Exportation d'animaux » précédant l'article 19, de ce qui suit :Exportation de chevaux
18.1 Il est interdit d’exporter du Canada, ou d’expédier ou de transporter d’une province à une autre, des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.L.R., ch. 25 (1^er suppl.)
LOI SUR L’INSPECTION DES VIANDES3. La Loi sur l’inspection des viandes est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :Produits de viande chevaline
9.1 Il est interdit d’importer ou d’exporter un produit de viande chevaline destiné à la consommation humaine ou de l’expédier ou le transporter d’une province à une autre.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes„