Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation :a) de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine;b) de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.