C-290Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-290Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 OCTOBRE 2013411082Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.4110822^e session, 41^e législature,62 Elizabeth II, 2013chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-290Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.ENTRÉE EN VIGUEUREntrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes„