4110822^e session, 41^e législature,62 Elizabeth II, 2013chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-290Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.ENTRÉE EN VIGUEUREntrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes„