C-251Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-251Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)première lecture le 22 juin 2011NOTE2e session, 41e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Stoffer411201Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la taxe d'accise de façon que la vente d'articles de lecture soit soustraite à la taxe sur les produits et services.4112011re session, 41e législature,60 Elizabeth II, 2011chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-251Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :PARTIE XIARTICLES DE LECTURE1. La fourniture d’articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, notamment les enregistrements sonores et vidéo de textes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes