S-724162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquenceImmigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminelImmigration et protection des réfugiés, Mariage civil et Code criminel2014115LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90746S-7Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-7Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquencepremière lecture le 5 novembre 2014LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90746