S-7Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-7Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquencepremière lecture le 5 novembre 2014LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT90746