S-624162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutÉvaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi modifiant la Loi sur l’Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et Eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut201561819201590739Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 19Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutSANCTIONNÉELE 18 JUIN 2015PROJET DE LOI S-6