S-624162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutÉvaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi modifiant la Loi sur l’Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et Eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut2014102190739S-6Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-6Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutADOPTÉPAR LE SÉNAT
LE 21 OCTOBRE 201490739