S-424162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceProtection des renseignements personnels et les documents électroniquesProtection des renseignements personnels et les documents électroniques20146

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90730S-4Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-4Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquenceADOPTÉPAR LE SÉNAT
LE 16 JUIN 201490730