C-7224162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du CanadaLoi sur le parc national Qausuittuq du CanadaParcs nationaux du Canada201561990781C-72Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-72Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du CanadaADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 201590781