C-66Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-66Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 JUIN 201571266Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes