C-6024162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquantsCasier judiciaire, Système correctionnel, Immigration, Transfèrement international, Loi modifiant la Loi sur leCasier judiciaire, Système correctionnel, Immigration et protection des réfugiés, Transfèrement international2015512MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90766C-60Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-60Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur le transfèrement international des délinquantspremière lecture le 12 mai 2015MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90766