C-6Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-6Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 201490653