Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte met en oeuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il prévoit notamment des interdictions et des infractions pour des activités mettant en cause des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives.