C-624162Elizabeth II2013Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsLoi interdisant les armes à sous-munitionsArmes à sous-munitions201310

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MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRESImprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.90653C-6Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-6Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionspremière lecture le 25 octobre 2013NOTEImprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES90653