C-5924162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015Plan d’action économique nº 1 (2015)20156

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36201590769Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 36Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesuresSANCTIONNÉELE 23 JUIN 2015PROJET DE LOI C-59