C-59Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-59Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesuresADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 201590769