C-5924162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesuresLoi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015Plan d’action économique nº 1 (2015)20155

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MINISTRE DES FINANCES90769C-59Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-59Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d’autres mesurespremière lecture le 7 mai 2015MINISTRE DES FINANCES90769