C-4224162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres loisLoi sur les armes à feu et le Code criminel, Loi modifiant laArmes à feu et Code criminel2014107MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90749C-42Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-42Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d’autres loispremière lecture le 7 octobre 2014MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE90749