Deuxième session, quarante et unième législature,62 Elizabeth II, 2013LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 40Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesuresSANCTIONNÉELE 12 DÉCEMBRE 2013PROJET DE LOI C-4