TABLE ANALYTIQUELOI N^o 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 21 MARS 2013 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURESTITRE ABRÉGÉ1. Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013PARTIE 1MESURES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU2-120. PARTIE 2LOI SUR LA TAXE D’ACCISE121-124. PARTIE 3DIVERSES MESURESSection 1Assurance-emploi125-158. Section 2Institutions financières (conflits d’intérêts)159-166. Section 3Institutions financières (investissements)167-173. Section 4Passeports174-175. Section 5Code canadien du travail176-203. Section 6Modifications au Conseil des ministres du Canada204-238. Section 7Réserve fédérale de charbon239-248. Section 8Réorganisation de certaines sociétés d’état — ponts249-269. Section 9Loi sur la gestion des finances publiques270. Section 10Loi sur le Conseil national de recherches271-275. Section 11Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)276. Section 12Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada277-278. Section 13Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes279-281. Section 14Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie282. Édiction de la loiLOI CONSTITUANT LE FONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIETITRE ABRÉGÉ1. Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier MackenzieDÉFINITIONS2. DéfinitionsDÉSIGNATION DU MINISTRE3. Pouvoir du gouverneur en conseilOBJET DE LA PRÉSENTE LOI4. ObjetFONDS RELATIF AUX RÉPERCUSSIONS DU PROJET GAZIER MACKENZIE5. Ouverture du compte6. Débits7. Intérêt à porter au crédit du Fonds8. Travaux admissibles9. Accord avec l’organisation régionaleMODIFICATION DE L’ANNEXE10. DécretPRÉLÈVEMENT SUR LE TRÉSOR11. Paiement de 500 000 000 $283-287. Section 15Loi sur les conflits d’intérêts288-289. Section 16Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés290-293. Section 17Relations de travail dans la fonction publique294-364. Section 18Réorganisation de tribunaux fédéraux en matière de relations de travail et d’emploi dans la fonction publique365. Édiction de la loiLOI PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUETITRE ABRÉGÉ1. Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publiqueDÉFINITIONS2. DéfinitionsDÉSIGNATION DU MINISTRE3. Pouvoir du gouverneur en conseilCOMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUECréation et composition4. Création de la CommissionNomination des commissaires5. Qualités requises6. Établissement d’une liste de candidats commissaires par le président7. Résidence des commissaires à temps plein8. Nomination des commissaires9. Serment ou affirmation solennelleRémunération10. RémunérationApplication d’autres lois11. Application de la Loi sur la pension de la fonction publique12. Application de certaines loisSiège et réunions13. Siège14. Usage des installations et des services fédéraux15. Réunions16. Quorum17. Présence des commissaires à temps partiel sur invitation18. Décision de la majoritéAttributions de la Commission19. Attributions20. Pouvoirs de la Commission21. Demande futile, etc.22. Décision sans audience23. Pouvoir général d’aider les parties24. DélégationPrésident25. Premier dirigeant26. Délégation27. Absence ou empêchement du présidentRessources humaines28. Attributions en matière de gestion des ressources humaines29. Ressources humaines30. Assistance techniqueImmunité31. Preuve concernant les renseignements obtenus32. Non-communication33. Immunité civile et pénaleRévision et exécution34. Impossibilité de révision par un tribunal35. Dépôt à la Cour fédéraleRèglements36. RèglementsFormations37. Commissaire unique38. Décès ou empêchement d’un commissaire39. Attributions40. Décision à la majoritéIndemnités des témoins41. Paiement des indemnités des témoinsRapport annuel42. Établissement du rapport366-470. Section 19Loi sur la Cour suprême471-472. ANNEXE