C-3724162-63Elizabeth II2013-2014Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesLoi sur les changements de noms de circonscriptions électorales.Changements de noms de circonscriptions (2014)20146690740C-37Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-37Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ainsi qu’à modifier la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 201490740