C-3124162-63Elizabeth II2013-2014Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesuresPlan d’action économique n^o 1 (2014)Plan d’action économique n° 1 (2014)20146

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90724C-31Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-31Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesuresADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 201490724