C-3124162-63Elizabeth II2013-2014Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesuresPlan d’action économique n^o 1 (2014)Plan d’action économique n° 1 (2014)20145

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mai 2014MINISTRE DES FINANCES90724C-31Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-31Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesuresRéimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mai 2014MINISTRE DES FINANCES90724