C-2624162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquenceCode criminel, Loi sur la preuve au Canada, Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevéCode criminel, Preuve au Canada, Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé201532790711C-26Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-26Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 MARS 201590711