C-2124162-63Elizabeth II2013-2014-2015Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesFardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, Loi visant à limiter leRéduction de la paperasse201520390720C-21Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-21Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 FÉVRIER 201590720