C-1824162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaireLoi sur la croissance dans le secteur agricoleCroissance dans le secteur agricole20152

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2201590715Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 2Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaireSANCTIONNÉELE 25 FÉVRIER 2015PROJET DE LOI C-18