C-1824162-63Elizabeth II2013-2014Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaireLoi sur la croissance dans le secteur agricoleCroissance dans le secteur agricole201411

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali- mentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE90715C-18Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-18Loi modifiant certaines lois en matière d’agriculture et d’agroalimentaireRéimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroali- mentaire comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 5 novembre 2014MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE90715