C-1524162-63Elizabeth II2013-2014Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlementsLoi sur la modernisation de lois et le transfert de responsabilités dans les Territoires du Nord-OuestTransfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest20143252201490714Deuxième session, quarante et unième législature,62-63 Elizabeth II, 2013-2014LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 2Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlementsSANCTIONNÉELE 25 MARS 2014PROJET DE LOI C-15