TABLE ANALYTIQUELOI REMPLAÇANT LA LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST AFIN DE METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ENTENTE SUR LE TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS LIÉES AUX TERRES ET AUX RESSOURCES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET MODIFIANT OU ABROGEANT LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES, LA LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, LA LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE, D’AUTRES LOIS ET CERTAINS DÉCRETS ET RÈGLEMENTSTITRE ABRÉGÉ1. Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestPARTIE 1LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUESTÉdiction de la loi2. ÉdictionLOI CONCERNANT LES TERRITOIRES DU NORD-OUESTTITRE ABRÉGÉ1. Loi sur les Territoires du Nord-OuestDÉFINITIONS2. Définitions3. ConsultationPOUVOIR EXÉCUTIF4. Commissaire5. Commissaire adjoint6. Serments7. Traitements8. Conseil exécutif9. SiègePOUVOIR LÉGISLATIFAssemblée législative des Territoires du Nord-Ouest10. Maintien11. Mandat12. Serments13. Séances14. Président15. Quorum16. RèglesLégislature des Territoires du Nord-Ouest17. MaintienCompétence législative18. Domaines de compétence19. Lois : ressources naturelles20. Lois : accès aux terres et aux eaux21. Routes sur les terres tlichos22. Exploitation des ressources chevauchantes23. Entreprises fédérales en cause24. Composition de l’office des eaux25. Limitation des pouvoirs26. Lois de mise en oeuvre d’accords27. Lois : protection de la faune28. Lois : emprunts, prêts et placements29. Refus de la sanction30. Communication au gouverneur en conseil31. Incompatibilité32. Loi sur les langues officielles33. AgrémentTRÉSOR DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST34. Composition35. Recommandation du commissaire36. Affectation des sommes accordées par le ParlementCOMPTES PUBLICS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST37. Exercice38. Présentation à l’assemblée législative39. Forme et contenu40. Vérification annuelle41. Rapport supplémentaire42. Rapport à la demande du commissaire43. Pouvoirs du vérificateurADMINISTRATION DE LA JUSTICEOrganisation judiciaire44. Nomination des juges45. Durée des fonctions des jugesCour suprême des Territoires du Nord-Ouest46. Juges d’office47. Juge adjoint48. Compétence civile49. Compétence pénaleCour d’appel des Territoires du Nord-Ouest50. Pouvoir de siégerTERRES DOMANIALES ET EAUXGestion et maîtrise51. Terres domaniales : commissaire52. Droits relatifs à des eaux53. Renonciation par le commissaire54. Transfert au commissaireRestrictions55. Reprise par le gouverneur en conseil56. Décret d’interdiction : terres domaniales57. Décret d’interdiction : eaux58. Consultation : décrets d’interdictionIndemnisation59. Réserves : dépenses et indemnitésAccords60. Gestion des eauxMODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI61. Consultation ministérielleDISPOSITIONS TRANSITOIRES62. Ordonnances63. Commissaire64. Conseil exécutif65. Conseil66. Président67. Juges68. Définitions69. Intérêts existants70. Mentions du gouvernement du Canada ou du ministre71. Affaires en instance72. Validation : lois de la législature73. Indemnisation par le gouvernement territorial74. Indemnisation par le gouvernement du Canada75. Réserve : consentement écrit76. Mesures d’exécution77. Secret professionnel maintenu78. Cession des marchés79. Transfert : biens publicsMODIFICATION APPORTÉE À LA PRÉSENTE LOI80. Abrogation du paragraphe 4(3)Modifications apportées à d’autres lois3. Loi sur l’accès à l’information4. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques5. Loi sur la preuve au Canada6. Loi sur les ressources en eau du Canada7. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif8. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales9. Loi sur la taxe d’accise10. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces11. Loi canadienne sur les droits de la personne12. Loi sur l’importation des boissons enivrantes13. Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien14. Loi d’interprétation15-17. Loi sur l’arpentage des terres du Canada18. Loi sur l’Office national de l’énergie19. Loi sur le pipe-line du Nord20-25. Loi sur les opérations pétrolières au Canada26. Loi sur la protection des renseignements personnels27. Loi sur les textes réglementaires28. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants29-31. Loi sur les terres territoriales32. Loi sur les forces hydrauliques du Canada33-34. Loi sur le divorce35-37. Loi fédérale sur les hydrocarbures38. Loi sur le multiculturalisme canadien39-40. Loi sur les langues officielles41. Loi sur l’exploitation du champ Hibernia42. Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux43. Loi sur le Nunavut44-45. Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds46. Loi sur les océans47. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)48-49. Loi électorale du Canada50-51. Loi sur les parcs nationaux du Canada52. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents53. Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut54. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique55. Loi sur l’emploi dans la fonction publique56-57. Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlichoModification du décret sur les serments d’allégeance et d’office et le siège du Gouvernement (T.N.-O.)58-63. ModificationsDispositions de coordination64. 2013, ch. 14AbrogationsLois65. Loi sur les Territoires du Nord-Ouest66. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest67. Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-OuestDécrets et règlements68. Gibier déclaré menacé d’extinction69. Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest70. Décret désignant la gestion des forêts dans les Territoires du Nord-Ouest71. Décret désignant la gestion du feu en forêt dans les Territoires du Nord-Ouest72. Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-OuestEntrée en vigueur73. DécretPARTIE 2MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES74-77. ModificationsPARTIE 3LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUESTModification de la loi78-99. ModificationsDispositions transitoires100-109. Modification corrélative à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie110. ModificationEntrée en vigueur111. DécretPARTIE 4LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIEModification de la loi112-237. ModificationsModifications corrélatives238. Loi sur l’accès à l’information239. Loi sur la protection des renseignements personnels240. Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlichoDispositions transitoires241-252. Entrée en vigueur253. Décret