C-46714160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)Assurance-emploi (conflit collectif)20121126M. Fortin411667C-467Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-467Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)première lecture le 26 novembre 2012M. Fortin411667