C-43214160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)Jours de fête légale (fête de la Saint-Jean-Baptiste)2012612M. Lapointe411518C-432Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-432Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)première lecture le 12 juin 2012M. Lapointe411518