C-34714160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)Impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)20111116M. Masse411403C-347Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-347Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)première lecture le 16 novembre 2011M. Masse411403