C-32214160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)Santé des animaux et l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)2011105M. Atamanenko411298C-322Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-322Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine)première lecture le 5 octobre 2011M. Atamanenko411298