C-29314160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Système correctionnel et mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)2012430Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 avril 2012Mme James411407C-293Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-293Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 avril 2012Mme James411407