C-25814160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)Parlement du Canada et Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)2011623M. Atamanenko411303C-258Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-258Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur la Société canadienne des postes (utilisation des ressources par les députés)première lecture le 23 juin 2011M. Atamanenko411303