C-23214160Elizabeth II2011Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)Code criminel (cruauté envers les animaux)2011616Mme Nash411235C-232Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-232Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)première lecture le 16 juin 2011Mme Nash411235