C-21714160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)201244Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 avril 2012M. Tilson411320C-217Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-217Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 4 avril 2012M. Tilson411320