C-5414160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Code criminel (troubles mentaux), Loi modifiant leCode criminel et Défense nationale (troubles mentaux)201361890680C-54Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-54Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 201390680